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Décret n°80-273 du 14 avril 1980
MODIFICATION DU DECRET 531048 DU 26-10-1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION,EN CE QUI CONCERNE LES FROMAGES,DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET DE LA LOI DU 02-07-1935 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
USAGE D'ADDITIF NE CONSTITUANT NI MANIPULATION ET NI PRATIQUE FRAUDULEUSES (MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET SUSVISE).
DATE LIMITE DE VENTE (MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 6 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "PETIT-SUISSE" (MODIFICATION DE L'ART. 8 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "BRIE" (MODIFICATION DE LA DERNIERE PHRASE DE L'AL. 1 DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "SAINT MARCELLIN" (MODIFICATION DE L'ART. 10 DU DECRET SUSVISE).
DENOMINATION "MIMOLETTE" (MODIFICATION DE L'ART. 12 DU DECRET SUSVISE).
EMPLOI D'UNE APPELLATION D'ORIGINE DANS LA VENTE DES FROMAGES FONDUS (INSERTION D'UN ART. 16-BIS AU TITRE IV DU DECRET SUSVISE).
APPLICATION DES ART. II ET II-I DE LA LOI DU 01-08-1905,TELS QU'ILS RESULTENT DES ART. 14 ET 15 DE LA LOI 7823 DU 10-01-1978.