Décret n°80-204 du 11 mars 1980

Article 13

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En vigueur depuis le 16 mars 1980

La demande de prolongation de validité d'un titre minier portant sur un seul département est adressée au préfet quatre mois au moins avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches ou d'un permis d'exploitation, trois ans au moins et cinq ans au plus avant l'expiration de la période en cours, lorsqu'il s'agit d'une concession de mines.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 1980