Décret n°80-156 du 18 février 1980

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Ces autorités peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du droit de réquisition

Résumé. Les autorités peuvent confier à d'autres responsables le pouvoir de réquisitionner, mais cette délégation doit être écrite et peut être annulée.

Ces autorités peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous délégation est toujours écrite. Elle est révocable.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 décembre 2004 au vendredi 6 mars 2009

En résumé. La réquisition des biens et services dans les territoires d'outre-mer est simplifiée, avec la suppression des restrictions spécifiques aux navires et aéronefs.

En vigueur du vendredi 22 février 1980 au lundi 20 décembre 2004

Source : Légifrance