Créé le 22 février 1980 · Abrogé le 7 mars 2009
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Délégation du droit de réquisition
Ces autorités peuvent sous-déléguer en totalité ou en partie l'exercice du droit de réquisition aux chefs des circonscriptions administratives et aux commandants militaires subordonnés. La sous délégation est toujours écrite. Elle est révocable.