Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
Créé le 3 janvier 1981
Le comité se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par les soins du secrétariat général du Gouvernement.
Décret n°80-1145 du 30 décembre 1980
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 6 JORF 27 mai 2003
En vigueur du samedi 3 janvier 1981 au lundi 26 mai 2003