Décret n°80-1096 du 22 décembre 1980

Article 7

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Article 7

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé24 avril 2007

Créé le 31 décembre 1980 · Abrogé le 24 avril 2007

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 24 avril 2007

En vigueur du mercredi 31 décembre 1980 au lundi 23 avril 2007

Source : Légifrance