Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980

Article 4

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Article 4

Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".

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En vigueur depuis le 28 décembre 1980

Dans les textes qui font mention de la caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics, cette mention est remplacée par les mots "Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises".

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 1980

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