Abrogé9 septembre 2001
Créé le 25 novembre 1979
Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°79-992 du 23 novembre 1979
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 9 septembre 2001
En vigueur du dimanche 25 novembre 1979 au samedi 8 septembre 2001