Abrogé9 septembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-738 du 23 août 2001 - art. 4 (Ab) JORF 24 août 2001 en vigueur le 9 septembre 2001
Créé le 25 novembre 1979
Un marché est dit à prix ajustable lorsque le prix de règlement est calculé à partir d'une référence qu'il définit et qui doit être représentative de l'évolution du prix de la prestation elle-même.
Lorsqu'un produit ou un service courant n'est pas traité à prix ferme, il doit être traité à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.
Lorsqu'un produit ou un service courant n'est pas traité à prix ferme, il doit être traité à prix ajustable si une référence d'ajustement peut être choisie.