Décret n° 79-936 du 2 novembre 1979

Article 1

Créé le 7 novembre 1979

L’inspection générale des affaires étrangères contrôle le fonctionnement des services diplomatiques et consulaires tant à l’administration centrale qu’à l’étranger.

Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d’utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l’étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers.

Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères.

Elle assure toute mission d’enquête ou d’études que le ministre lui confie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 7 novembre 1979

L’inspection générale des affaires étrangères contrôle le fonctionnement des services diplomatiques et consulaires tant à l’administration centrale qu’à l’étranger.

Elle contrôle les organismes soumis à la tutelle du ministère des affaires étrangères et les conditions d’utilisation des moyens apportés par celui-ci aux organismes qui en bénéficient en France ou à l’étranger quelle que soit la nature juridique de ces derniers.

Elle fait rapport au ministre des affaires étrangères.

Elle assure toute mission d’enquête ou d’études que le ministre lui confie.