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Décret n°79-917 du 16 octobre 1979

Article 2

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Article 2

La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, en retenant, pour la période considérée, les salaires forfaitaires des apprentis servant de base au calcul des cotisations prises en charge par l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 octobre 1979 · Abrogé le 1 janvier 2014

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Validation des droits à la retraite pour les apprentis

Résumé. Les apprentis peuvent valider des droits à l'assurance vieillesse grâce à des salaires forfaitaires, pris en charge par l'État.

La prise en compte des droits validables à l'assurance vieillesse ouverts au titre de la période d'apprentissage s'effectue, pour les apprentis visés par la loi n. 79-13 du 3 janvier 1979, en retenant, pour la période considérée, les salaires forfaitaires des apprentis servant de base au calcul des cotisations prises en charge par l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 octobre 1979 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance