Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 31 août 1982 APPROBATION DE L'ACCORD DU 19-02-1982 CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES APPRENTIS VISES A L'ART. L118-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 7913 DU 03-01-1979
Arrêté du 4 décembre 1981 fixant les modalités de la prise en charge par l'Etat des cotisations sociales d'origine légale dues au titre des salaires versés aux apprentis.
Met en application
- Sans article spécifique