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Arrêté du 31 août 1982

APPROBATION DE L'ACCORD DU 19-02-1982 CONCERNANT LE TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DES APPRENTIS VISES A L'ART. L118-6 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE LA LOI 7913 DU 03-01-1979

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CET ACCORD FIXE A 4%,A COMPTER DU 01-01-1979,LE TAUX DE LA COTISATION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LES APPRENTIS ET PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DANS LES ENTREPRISES OCCUPANT MOINS DE 30 SALARIES.

APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 79917 DU 16-10-1979.

Arrêté du 31 août 1982