Créé le 25 octobre 1979 · Abrogé le 26 juillet 2005
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.