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Décret n°79-910 du 17 octobre 1979

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 juillet 2005

Créé le 25 octobre 1979 · Abrogé le 26 juillet 2005

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre des universités et le ministre de la santé et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du jeudi 25 octobre 1979 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance