Décret n°79-845 du 26 septembre 1979

Article 9

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Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008

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Publication d'un décret et attribution des responsabilités

Résumé. Un décret est publié et plusieurs ministres sont chargés de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le ministre des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1979 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance