Décret n°79-845 du 26 septembre 1979

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la nation est applicable aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les pupilles de la nation des droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avantages prolongés pour les bénéficiaires d'une protection particulière

Résumé. Les bénéficiaires d'une protection particulière gardent certains avantages après leur majorité, comme des bourses et des exonérations de frais de scolarité.

Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la nation est applicable aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les pupilles de la nation des droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1979 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance