Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008
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Avantages prolongés pour les bénéficiaires d'une protection particulière
Le régime des bourses prévu en faveur des pupilles de la nation est applicable aux bénéficiaires de la protection particulière précitée même au-delà de leur majorité. Ces derniers sont de même exonérés dans les mêmes conditions que les pupilles de la nation des droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et des droits d'examen de l'enseignement secondaire.