Décret n°79-845 du 26 septembre 1979

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'appel pour une protection spéciale

Résumé. L'article explique comment se déroule un appel pour une affaire de protection spéciale, en suivant les règles de procédure gracieuse.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1979 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance