Abrogé26 avril 2008
Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel pour une protection spéciale
Résumé. L'article explique comment se déroule un appel pour une affaire de protection spéciale, en suivant les règles de procédure gracieuse.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.