Abrogé26 avril 2008
Créé le 2 octobre 1979
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.
Décret n°79-845 du 26 septembre 1979
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mardi 2 octobre 1979 au vendredi 25 avril 2008
L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la matière gracieuse.