Décret n°79-845 du 26 septembre 1979

Article 2

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Article 2

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.

Elle énonce, le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant ainsi que les circonstances dans lesquelles le père, la mère ou le soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d'aggravation de maladie.

Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.

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Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008

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Demande de protection pour un enfant

Résumé. Pour demander une protection spéciale pour un enfant, il faut fournir des informations précises et des preuves sur ce qui est arrivé à ses parents ou tuteurs.

La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant ainsi que la qualité en vertu de laquelle ce dernier présente la requête.

Elle énonce, le fait dont a été victime le père, la mère ou le soutien de l'enfant ainsi que les circonstances dans lesquelles le père, la mère ou le soutien a péri ou a été atteint soit de blessures, soit de maladie ou d'aggravation de maladie.

Elle doit être accompagnée de toutes pièces justificatives.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1979 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance