Décret n°79-834 du 22 septembre 1979

Article 6

Abrogé31 décembre 2005

Créé le 29 septembre 1979

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Effets de cet article

cite

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Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2005

Abrogé parDécret n°2005-1755 du 30 décembre 2005art. 50 (V) JORF 31 décembre 2005

En vigueur du samedi 29 septembre 1979 au vendredi 30 décembre 2005

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