Décret n°79-756 du 4 septembre 1979

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Outre les énonciations prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et à l'article 12 du code du vin, les déclarations prévues auxdits articles doivent indiquer, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée ainsi que les superficies correspondantes.

Dans ce cas, une déclaration indiquant la composition de l'encépagement des superficies est jointe à la déclaration de récolte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 8 septembre 1979 · Abrogé le 3 septembre 2000

Outre les énonciations prévues aux articles 407 et 408 du code général des impôts et à l'article 12 du code du vin, les déclarations prévues auxdits articles doivent indiquer, pour chaque dénomination, les quantités de vin pour lesquelles cette dénomination de "vin de pays" est revendiquée ainsi que les superficies correspondantes.

Dans ce cas, une déclaration indiquant la composition de l'encépagement des superficies est jointe à la déclaration de récolte.

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 septembre 1979 au samedi 2 septembre 2000

Source : Légifrance