Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 23 août 1979 · Abrogé le 22 avril 2005
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section IV. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.