Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 23 août 1979 · Abrogé le 22 avril 2005
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
Décret n°79-707 du 8 août 1979
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 23 août 1979 · Abrogé le 22 avril 2005
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005
En vigueur du jeudi 23 août 1979 au vendredi 31 décembre 1999
Source : Légifrance