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Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe le modèle de la contrainte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 23 août 1979 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance