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Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 8

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Article 8

La décision du tribunal de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.

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Créé le 10 décembre 1986 · Abrogé le 22 avril 2005

La décision du tribunal de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du mercredi 10 décembre 1986 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance