Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 10 décembre 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
La décision du tribunal de sécurité sociale statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.