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Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 4

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Article 4

La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées, et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés, en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du Code rural, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 23 août 1979 · Abrogé le 22 avril 2005

La mise en demeure peut être faite, en ce qui concerne le recouvrement de cotisations, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date limite à laquelle elles auraient dû être payées, et, en ce qui concerne les remboursements de prestations réclamés, en application des articles 1033-1, 1176 et 1177 du Code rural, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date de réception par l'employeur de la demande de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Relations

cite

cite  Code rural 1033-1, 1176, 1177

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 23 août 1979 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance