Article précédent

Article suivant

Décret n°79-707 du 8 août 1979

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé22 avril 2005

Créé le 23 août 1979 · Abrogé le 22 avril 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 21 avril 2005

En vigueur du jeudi 23 août 1979 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance