Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 10 décembre 1986 · Abrogé le 22 avril 2005
Sont habilités à mettre en oeuvre les procédures mentionnées à l'article 1er, en ce qui concerne les caisses de mutualité sociale agricole, le directeur de la caisse créancière des sommes à recouvrer et, en ce qui concerne les organismes assureurs, tout représentant de l'organisme intéressé ayant reçu délégation de pouvoir à cet effet conformément aux statuts dudit organisme.
Si, en cas de non-paiement et à l'exception de l'opposition entre les mains de tiers détenteur prévue par l'article 1143-8, ces procédures n'ont pas été utilisées dans le délai d'un mois suivant l'invitation de les mettre en oeuvre adressée à la caisse ou à l'organisme créancier par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, celui-ci peut se substituer à la caisse ou à l'organisme créancier.