Décret n°79-636 du 23 juillet 1979

Article 8

Créé le 28 juillet 1979

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 juillet 1979