La demande fait l'objet d'une instruction administrative diligentée par le service maritime.

Sans préjudice de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment aux travaux mixtes, à la protection de la nature, à l'urbanisme, à la protection des sites et des monuments historiques et aux installations classées, la demande doit faire l'objet de :

L'assentiment du préfet maritime et du directeur des affaires maritimes ;

L'avis de la ou des communes dans les limites territoriales de laquelle ou desquelles est située la concession ;

L'avis de la commission départementale des rivages de la mer ;

L'avis des représentants territorialement compétents des ministres respectivement chargés du domaine et de l'environnement.

Le délai imparti aux collectivités, organismes et autorités administratives appelés à faire connaître leur avis est de deux mois. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.