Abrogé30 mars 2004
Abrogé par Décret n°2004-308 du 29 mars 2004 - art. 13 (Ab) JORF 30 mars 2004
Créé le 1 juillet 1979
La demande de concession d'endigage est adressée au chef du service maritime. Elle précise l'identité du demandeur, la situation, la consistance et la superficie des dépendances du domaine public qui font l'objet de la demande, la nature des travaux et la destination de l'ouvrage envisagés par le pétitionnaire.