Créé le 1 janvier 1980 · En vigueur du 6 février 1992 au 31 août 1996
Les formations sont assurées par des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, par des organismes professionnels agréés dans des conditions arrêtées par le ministre de l'éducation ou par des organismes d'enseignement à distance agissant conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1971 susvisée ou par des centres de formation d'apprentis (C.F.A.).