Décret n°79-264 du 30 mars 1979

Article 8

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Article 8

Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 :

Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ;

Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1985 · Dernière version le 1 janvier 2002

Sera puni d'une amende de 375 euros à 750 euros l'exploitant qui n' a pas effectué la déclaration prévue à l'article 3 :

Soit dans le délai d'un mois à compter de la date de la publication de l'arrêté fixant les modalités de la déclaration pour les établissements existant à cette date ;

Soit avant leur ouverture pour les autres établissements.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance