Décret n°79-264 du 30 mars 1979

Article 4

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Article 4

Le directeur de circonscription des haras vérifie si l'établissement qui fait l'objet de la déclaration d'ouverture remplit les conditions fixées par l'article 2 du présent décret :

A cet effet, il peut consulter :

Le directeur des services vétérinaires départementaux ;

Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

Le secrétaire du conseil hippique régional.

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En vigueur depuis le 3 avril 1979

Le directeur de circonscription des haras vérifie si l'établissement qui fait l'objet de la déclaration d'ouverture remplit les conditions fixées par l'article 2 du présent décret :

A cet effet, il peut consulter :

Le directeur des services vétérinaires départementaux ;

Le directeur départemental de la jeunesse et des sports ;

Le secrétaire du conseil hippique régional.

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En vigueur depuis le mardi 3 avril 1979

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