En vigueur depuis le 3 avril 1979
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
Décret n°79-264 du 30 mars 1979
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
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En vigueur depuis le 3 avril 1979
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.
En vigueur depuis le mardi 3 avril 1979
Source : Légifrance