Créé le 7 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2011
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Exécution et publication d'un décret
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.