Décret n°79-180 du 6 mars 1979

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 7 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret sera appliqué par trois ministres et publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le ministre de l'environnement et du cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1979 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance