Décret n°79-180 du 6 mars 1979

Article 4

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Article 4

Le titre Ier et l'article 13 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 susvisé sont abrogés.

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Créé le 7 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2011

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Modification d'un décret ancien

Résumé. Un décret de 1946 est modifié en supprimant une partie de son texte.

Le titre Ier et l'article 13 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 susvisé sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 mars 1979 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance