Abrogé1 janvier 2011
Créé le 7 mars 1979
Le titre Ier et l'article 13 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 susvisé sont abrogés.
Décret n°79-180 du 6 mars 1979
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
En vigueur du mercredi 7 mars 1979 au vendredi 31 décembre 2010
Le titre Ier et l'article 13 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 susvisé sont abrogés.