Abrogé1 janvier 2011
Créé le 7 mars 1979 · Abrogé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret ancien
Résumé. Un décret de 1946 est modifié en supprimant une partie de son texte.
Le titre Ier et l'article 13 du décret n° 46-271 du 21 février 1946 susvisé sont abrogés.