Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Créé le 31 décembre 1979 · Abrogé le 22 octobre 2005
Le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualités des membres et agents de la commission désignés pour procéder à toute investigation concernant les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.