Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979

Article 4

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Article 4

Le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualités des membres et agents de la commission désignés pour procéder à toute investigation concernant les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

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Créé le 31 décembre 1979 · Abrogé le 22 octobre 2005

Le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés fait connaître, chaque année, au Premier ministre les nom et qualités des membres et agents de la commission désignés pour procéder à toute investigation concernant les traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique.

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En vigueur du lundi 31 décembre 1979 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance