Abrogé par Décret 2005-1309 2005-10-20 art. 99 JORF 22 octobre 2005
Créé le 31 décembre 1979 · Abrogé le 22 octobre 2005
Les agents de la commission appelés, dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale doivent y être habilités par le Premier ministre.