Décret n°79-1160 du 28 décembre 1979

Article 3

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Article 3

Les agents de la commission appelés, dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale doivent y être habilités par le Premier ministre.

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Créé le 31 décembre 1979 · Abrogé le 22 octobre 2005

Les agents de la commission appelés, dans le cadre de l'exécution de leur mission, à prendre connaissance d'informations classifiées au titre de la protection du secret de défense nationale doivent y être habilités par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 31 décembre 1979 au vendredi 21 octobre 2005

Source : Légifrance