Décret n°79-1088 du 7 décembre 1979

Article 5

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Article 5

Lorsque le comparant est un militaire servant sous contrat ou un militaire de réserve, un membre au moins de la commission doit être, selon le cas, sauf impossibilité, un militaire servant sous contrat ou un militaire de réserve.

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En vigueur du dimanche 16 décembre 1979 au samedi 16 juillet 2005

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