Créé le 30 novembre 1979
Les dépenses budgétaires de l'office comprennent notamment :
- les dépenses ordinaires de fonctionnement et de gestion ;
- les dépenses en capital ;
- les dépenses sur ressources affectées.
Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 1979
Les dépenses budgétaires de l'office comprennent notamment :
- les dépenses ordinaires de fonctionnement et de gestion ;
- les dépenses en capital ;
- les dépenses sur ressources affectées.