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Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979

portant application de l'article L. 267 du Code de la sécurité sociale relatif aux rapports entre les caisses d'assurance maladie et les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture.

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 267 ;

Vu la loi n° 75-603 du 10 juillet 1975, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles, notamment son article 10 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 14 septembre 1979 ;

Vu l'avis de la caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 24 septembre 1979 ;

Vu l'avis de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 septembre 1979 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 29 novembre 1979 · Abrogé le 21 décembre 1985

Une nomenclature des actes de biologie médicale est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture. Cet arrêté détermine les modalités d'application de la nomenclature dans les rapports entre les laboratoires d'analyses de biologie médicale, d'une part, les organismes de sécurité sociale et les assurés, d'autre part.

Cette nomenclature peut également comporter des modalités de nature à faciliter le contrôle médical de certains actes.

En vigueur depuis le 29 novembre 1979

La nomenclature des actes de biologie médicale fixée par la réglementation applicable à la date du présent décret demeure provisoirement en vigueur.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.

Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.

En vigueur depuis le jeudi 29 novembre 1979

Décret n°79-1012 du 27 novembre 1979
Article 1
Article 2