Décret n°78-924 du 22 août 1978

Article 3

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Article 3

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.

La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.

L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.

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En vigueur depuis le 22 septembre 1978 · Dernière version le 16 mars 1985

Le gros oeuvre (murs, charpentes, escaliers, planchers, balcons) est en bon état d'entretien.

La couverture, ses raccords et ses accessoires sont étanches.

L'immeuble ne présente pas de défaut d'entretien grave.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 16 mars 1985

En vigueur du vendredi 22 septembre 1978 au vendredi 15 mars 1985

Source : Légifrance