Décret n°78-918 du 6 septembre 1978

Article 8

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Article 8

La direction de la prévention des pollutions exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie quant à la coordination interministérielle pour les questions concernant l'eau, la pollution de l'air et la lutte contre le bruit, ainsi que l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle prépare la programmation des interventions de l'Etat en ces matières.

Elle concourt à l'exercice des attributions conférées au ministre en matière de police des eaux et de déversements dans les eaux maritimes.

Elle élabore les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et veille à leur application.

Elle met en oeuvre la législation sur le contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement.

Elle assure le secrétariat du comité national de l'eau et la tutelle des agences financières de bassin et de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1985

Créé le 7 septembre 1978 · Abrogé le 23 décembre 1985

La direction de la prévention des pollutions exerce les attributions dévolues au ministre de l'environnement et du cadre de vie quant à la coordination interministérielle pour les questions concernant l'eau, la pollution de l'air et la lutte contre le bruit, ainsi que l'élimination des déchets et la récupération des matériaux. Elle prépare la programmation des interventions de l'Etat en ces matières.

Elle concourt à l'exercice des attributions conférées au ministre en matière de police des eaux et de déversements dans les eaux maritimes.

Elle élabore les règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et veille à leur application.

Elle met en oeuvre la législation sur le contrôle des produits chimiques pour la protection de l'environnement.

Elle assure le secrétariat du comité national de l'eau et la tutelle des agences financières de bassin et de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 décembre 1985

En vigueur du jeudi 7 septembre 1978 au dimanche 22 décembre 1985

Source : Légifrance