Décret n°78-918 du 6 septembre 1978

Article 7

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Article 7

La direction de la protection de la nature est responsable de la protection de la faune et de la flore et des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux et aux réserves naturelles. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.

Elle est chargée des attributions relevant de la compétence du ministre de l'environnement et du cadre de vie en matière de chasse, de pêche et d'hydrobiologie. Elle exerce la tutelle de l'office national de la chasse et du conseil supérieur de la pêche.

Elle assure le secrétariat du conseil national de la protection de la nature et du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1985

Créé le 7 septembre 1978 · Abrogé le 23 décembre 1985

La direction de la protection de la nature est responsable de la protection de la faune et de la flore et des questions relatives aux parcs nationaux, aux parcs naturels régionaux et aux réserves naturelles. A ce titre, elle assure le secrétariat du comité interministériel des parcs nationaux et de la commission interministérielle des parcs naturels régionaux.

Elle est chargée des attributions relevant de la compétence du ministre de l'environnement et du cadre de vie en matière de chasse, de pêche et d'hydrobiologie. Elle exerce la tutelle de l'office national de la chasse et du conseil supérieur de la pêche.

Elle assure le secrétariat du conseil national de la protection de la nature et du conseil national de la chasse et de la faune sauvage.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 décembre 1985

En vigueur du jeudi 7 septembre 1978 au dimanche 22 décembre 1985

Source : Légifrance