Décret n°78-918 du 6 septembre 1978

Article 4

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Article 4

La direction de la construction élabore et met en oeuvre la politique de la construction et de l'habitat.

Elle est responsable de l'aide au logement. A ce titre :

Elle élabore les règles relatives à la construction neuve, notamment à son financement, et aux organismes constructeurs et veille à leur application. Elle assure la programmation et la gestion des crédits d'aide à la construction ;

Elle définit et met à exécution les mesures tendant à l'amélioration et l'habitat existant ;

Elle met en oeuvre les procédures relevant de l'aide personnalisée au logement ;

Elle suit les affaires concernant les loyers et les charges annexes et conduit les actions destinées à renforcer l'information et la protection des usagers.

Elle est chargée des actions d'innovation et d'incitation, des réglementations et des normalisations intéressant les techniques de construction. Elle traite les questions se rapportant à l'aide au développement et à l'amélioration de la productivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle met en application les mesures visant aux économies d'énergies et à l'utilisation des énergies nouvelles dans l'habitat. Elle exerce la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1985

Créé le 7 septembre 1978 · Abrogé le 23 décembre 1985

La direction de la construction élabore et met en oeuvre la politique de la construction et de l'habitat.

Elle est responsable de l'aide au logement. A ce titre :

Elle élabore les règles relatives à la construction neuve, notamment à son financement, et aux organismes constructeurs et veille à leur application. Elle assure la programmation et la gestion des crédits d'aide à la construction ;

Elle définit et met à exécution les mesures tendant à l'amélioration et l'habitat existant ;

Elle met en oeuvre les procédures relevant de l'aide personnalisée au logement ;

Elle suit les affaires concernant les loyers et les charges annexes et conduit les actions destinées à renforcer l'information et la protection des usagers.

Elle est chargée des actions d'innovation et d'incitation, des réglementations et des normalisations intéressant les techniques de construction. Elle traite les questions se rapportant à l'aide au développement et à l'amélioration de la productivité des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Elle met en application les mesures visant aux économies d'énergies et à l'utilisation des énergies nouvelles dans l'habitat. Elle exerce la tutelle du centre scientifique et technique du bâtiment.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 décembre 1985

En vigueur du jeudi 7 septembre 1978 au dimanche 22 décembre 1985

Source : Légifrance