Décret n°78-918 du 6 septembre 1978

Article 2

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Article 2

Le délégué à l'architecture et à la construction est nommé par décret en conseil des ministres.

Il a autorité sur la direction de l'architecture et la direction de la construction.

Il assure la coordination des actions conduites par ces deux directions en vue notamment d'améliorer la conception de l'habitat, la qualité des constructions et leur insertion dans le milieu environnant.

Il est responsable des mesures d'incitation à la création et à la recherche architecturales. Il suit les travaux de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et ceux qui relèvent du plan-construction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 décembre 1985

Créé le 7 septembre 1978 · Abrogé le 23 décembre 1985

Le délégué à l'architecture et à la construction est nommé par décret en conseil des ministres.

Il a autorité sur la direction de l'architecture et la direction de la construction.

Il assure la coordination des actions conduites par ces deux directions en vue notamment d'améliorer la conception de l'habitat, la qualité des constructions et leur insertion dans le milieu environnant.

Il est responsable des mesures d'incitation à la création et à la recherche architecturales. Il suit les travaux de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques et ceux qui relèvent du plan-construction.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 23 décembre 1985

En vigueur du jeudi 7 septembre 1978 au dimanche 22 décembre 1985

Source : Légifrance