Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°78-874 du 9 août 1978

MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 76233 DU 19 février 1976. (FIXATION DU TARIF ET REMBOURSEMENT)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

REGIME ET MODE DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES POUR LES TRAVAUX DE CONTROLE EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET POUR L'UTILISATION DU MATERIEL DE L'ETAT.

Décret n°78-874 du 9 août 1978