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Arrêté du 8 février 1982
EVAPORATEURS-REPARTITEURS DE FRAIS DE CHAUFFAGE: LEURS INDICATIONS SONT DESTINEES A SERVIR DE BASE A LA REPARTITION DES CHARGES DE CHAUFFAGE DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS POURVUS D'UN CHAUFFAGE COMMUN,ILS DETERMINENT L'EVOLUTION AU COURS DU TEMPS DE LA TEMPERATURE DE SURFACE DES EMETTEURS DE CHALEUR SUR LESQUELS ILS SONT PLACES
L'AGREMENT DE CES APPAREILS EST PRONONCE PAR DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA METEOROLOGIE LEGALE ET PUBLIEE AU BULLETIN OFFICIEL DES SERVICES DES INSTRUMENTS DE MESURE.
LA DUREE DE LA VALIDITE DE L'AGREMENT EST FIXEE A 10 ANS.
PERCEPTION D'UNE TAXE PREVUE PAR LE DECRET 78874 DU 09-08-1978 RELATIF AUX TAXES ET REDEVANCES POUR TRAVAIL DE CONTROLE,LORS DE LA DELIVRANCE DE CHAQUE AGREMENT.