Décret n°78-860 du 9 août 1978

Article 2

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Article 2

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République.

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Créé le 22 août 1978 · Abrogé le 19 mars 2008

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Compétences du haut-commissaire en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le décret précise que le haut-commissaire de la République exerce les compétences du préfet en Nouvelle-Calédonie.

Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 1978 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance