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Décret n°78-817 du 28 juillet 1978

Article 4

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Article 4

Les officiers servant sous contrat sont rattachés, compte tenu des emplois qu'ils occupent, à un corps d'officiers de carrière et, s'il y a lieu, à une arme, un service, une branche, un groupe de spécialités ou une spécialité dans ce corps.

La limite d'âge des officiers servant sous contrat est celle des officiers de carrière de même grade du corps de rattachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2009

Créé le 4 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement et limite d'âge des officiers sous contrat

Résumé. Les officiers sous contrat sont liés à un corps d'officiers de carrière et ont la même limite d'âge que ces derniers.

Les officiers servant sous contrat sont rattachés, compte tenu des emplois qu'ils occupent, à un corps d'officiers de carrière et, s'il y a lieu, à une arme, un service, une branche, un groupe de spécialités ou une spécialité dans ce corps.

La limite d'âge des officiers servant sous contrat est celle des officiers de carrière de même grade du corps de rattachement.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009

En vigueur du vendredi 4 août 1978 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance