Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 1

Créé le 2 août 1978

Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 août 1978