Décret n°78-806 du 1 août 1978

Article 1

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Article 1

Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.

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En vigueur depuis le 2 août 1978

Les opérations de création, d'extension, de regroupement ou de modernisation des entreprises de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires peuvent donner lieu au versement par l'Etat d'une prime en capital, dite prime d'orientation.

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En vigueur depuis le mercredi 2 août 1978

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