Abrogé par Décret 82-804 1982-09-22 ART. 11 JORF 23 SEPTEMBRE 1982
Créé le 30 juillet 1978 · Abrogé le 23 septembre 1982
Les titulaires de contrats emploi-formation ne sont pas pris en compte dans le calcul des absences simultanées pour congé-formation prévu à l'article L. 930-1 du code du travail.